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Thompson Rivers University
Kamloops, C.-B.

Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants Positions de l’ACRAFE

L’ACRAFE a cerné trois grands problèmes qui affectent directement l’accès de tous les Canadiens, et particulièrement de ceux qui sont moins favorisés financièrement, à l’éducation et à l’éducation permanente.

Le premier est l’écart entre les besoins des étudiants et les aides gouvernementales disponibles, c'est-à-dire les « besoins non comblés ». Le deuxième tient à la nature complexe de l’infrastructure de la prestation de l’aide financière et du manque de clarté qui en résulte pour les étudiants à propos des prêts actuels et passés. Le troisième découle des difficultés que pose le remboursement des prêts, notamment en raison des taux d’intérêts élevés. Aide hebdomadaire maximale du Programme canadien de prêts aux étudiants

Selon le rapport d’évaluation actuarielle du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), 51 % étudiants bénéficiaires de prêts ont reçu l’aide maximale à laquelle ils avaient droit en vertu du PCPE en 2003; on estime que d’ici 2008, 77 % des étudiants auront des besoins financiers supérieurs à l’aide maximale prévue par le programme si les niveaux de financement restent inchangés. Le rapport prévoit en outre que les droits de scolarité moyens passeront de 4 100 $ à 13 200 $ durant la même période. Il est donc clair que l’accès à l’éducation postsecondaire sera compromis si rien n’est fait pour augmenter régulièrement les aides financières accordées aux étudiants et contrer l’érosion du PCPE. 

1re recommandation

Il est recommandé que l’aide hebdomadaire maximale assurée par le Programme canadien de prêts aux étudiants soit relevée en vertu d’une formule d’indexation annuelle, ou qu’elle soit  revue aux trois ans, à tout le moins. Augmentation de l’exemption au titre du revenu de l’étudiant

L’évaluation des besoins de l’étudiant aux fins du PCPE tient partiellement compte du revenu gagné durant l’année ou le trimestre universitaire. Pour la plupart des étudiants qui gagnent plus de 1 700 $ (50 $ par semaine), l’aide accordée par le PCPE se trouve ainsi réduite. Les chercheurs qui s’intéressent à la rétention des étudiants et à la réussite scolaire conviennent que les étudiants peuvent travailler 15 heures par semaine sans compromettre leur rendement scolaire. Au salaire minimum, une semaine de travail de 15 heures représente environ 100 $.

2e recommandation

Il est recommandé que l’exemption au titre du revenu gagné pendant les études soit portée à 100 $ par semaine.

Bourses décernées selon les besoins par les établissements

Beaucoup d’établissements offrent des bourses attribuées selon les besoins pour combler l’écart entre les ressources escomptées et présumées par le processus d’évaluation des besoins du PCPE, mais que l’étudiant n’a pas nécessairement réussi à obtenir, qu’il s’agisse de la contribution des parents et des revenus d’emplois gagnés avant le début des études. Les bourses des établissements permettent aussi de couvrir certains frais non prévus ou non reconnus par le processus d’évaluation du programme gouvernemental, par exemple au titre de matériels spécialisés. L’aide des établissements est donc souvent essentielle à la rétention des étudiants et à la réussite scolaire. 

3e recommandation

Il est recommandé que les bourses accordées selon les besoins par les établissements ne soient pas prises en compte dans le calcul des besoins de l’étudiant.

Aide maximale à vie

Le règlement du PCPE prévoit des limites à la période durant laquelle les étudiants sont admissibles à l’aide financière ou, s’ils ont antérieurement reçu de l’aide, peuvent poursuivre des études postsecondaires en bénéficiant d’une exemption d’intérêts. Ces limites visent à garantir que les étudiants mènent leurs études postsecondaires à un rythme raisonnable. Mais elles vont à l’encontre de l’idéal d’éducation permanente et pourraient entraver l’accès des étudiants qui ont des charges familiales ou autres à certains programmes.

4e recommandation

Il est recommandé de porter à 638 semaines la durée de la période d’admissibilité à l’aide financière gouvernementale et d’exemption des frais d’intérêt. Ce chiffre correspond au nombre de semaines nécessaires pour mener à bien un programme d’études collégiales, un programme de 1er cycle et des programmes professionnels et de 2e/3e cycle, y compris de doctorat, plus un an. 

Programme travail-études fédéral
Certaines provinces, et beaucoup d’établissements, ont créé des programmes travail-études afin d’offrir, sur leur campus, de meilleures possibilités d’emploi aux étudiants qui ont des besoins financiers. Ces programmes sont très avantageux, car ils offrent aux étudiants une importante source de revenu, souvent grâce à des emplois qui ont un rapport avec leur orientation professionnelle future, et qui sont, de surcroît, offerts dans un environnement favorable à la réussite scolaire

5e recommandation

Il est recommandé que le gouvernement du Canada crée un Programme travail-études.

Programme de prêt parental non subventionné

C’est souvent faute de moyens, et non de volonté, que les parents n’apportent pas la contribution financière dont tient compte l’évaluation des besoins de l’étudiant. Beaucoup n’ont pas économisé les sommes nécessaires aux études postsecondaires de leur enfant. Pour venir en aide aux parents qui se retrouvent dans cette situation, il serait bon de disposer d’autres moyens d’assurer la contribution attendue des parents.

6e recommandation

Il est recommandé que le gouvernement fédéral envisage la création d’un programme de prêt parental non subventionné pour le niveau postsecondaire.Centre de documentation sur l’aide financière aux étudiants

Depuis dix ans, le Programme canadien de prêts aux étudiants de même que les programmes de prêt provinciaux ont évolué dans la foulée d’importantes réorientations de politiques, de sorte que beaucoup d’étudiants sont aujourd’hui titulaires de prêts de différents types consentis par différents prêteurs. En plus des prêts consentis en vertu des programmes de prêts garantis et à risques partagés par un ou plusieurs établissements bancaires, certains étudiants ont aussi obtenu des prêts directs et harmonisés dans un Centre de service national de prêts aux étudiants, et des prêts consentis par des prêteurs directs ou établissements bancaires en vertu de programmes provinciaux. La situation est parfois très confuse, et les étudiants ainsi que le personnel des services d’aide financière des établissements d’enseignement postsecondaire ont de la difficulté à déterminer quels prêteurs détiennent des portions du portefeuille de prêt d’un étudiant et dans quelles proportions. Ce problème se trouve aggravé lorsque les étudiants changent d’établissement. Des étudiants peuvent facilement se retrouver en situation de défaut de paiement parce que les prêteurs ne savent pas qu’ils étudient à temps plein; il en résulte des frais d’intérêt indus et, par la suite, des difficultés à obtenir de l’aide. De plus, d’autres formes d’aide désormais accessibles sont venues accroître la complexité de l’ensemble des mesures d’aide aux étudiants.

7e recommandation

Il est recommandé que l’on créée un centre de documentation national sur l’aide aux étudiants où seront conservées, pour chaque étudiant, des informations faisant état notamment de toute l’aide gouvernementale fédérale et provinciale accordée, de tous les prêteurs qui détiennent une partie de son portefeuille de prêt, et du  montant et de l’état des prêts.  Il est de plus recommandé que les étudiants et le personnel des services d’aide financière aux étudiants des établissements d’enseignement postsecondaire aient accès à ce centre de documentation.   

Taux d’intérêt sur les prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants Les emprunteurs qui commencent à rembourser leurs prêts au Programme canadien de prêts aux étudiants ont actuellement le choix entre deux taux d’intérêt correspondant respectivement au taux préférentiel majoré de 2% (taux variable) et au taux préférentiel majoré de 5% (taux fixe). Les prêts aux étudiants ne sont cependant pas des prêts à la consommation et les titulaires de tels prêts ne peuvent pas offrir les garanties normalement exigées des titulaires de prêts à la consommation. Les prêts aux étudiants sont des placements en « capital humain » dont ne profitent pas seulement les étudiants, mais aussi l’ensemble du pays. Puisque le Programme canadien de prêts aux étudiants consent désormais des prêts directs aux étudiants, les frais administratifs sont sans doute moins élevés que durant les trente-cinq ans du programme antérieur lorsque des prêts « garantis » et des prêts « à risques partagés » étaient financés par le gouvernement et transférés aux banques et à d’autres établissements financiers. Les étudiants devraient maintenant bénéficier des économies réalisées. Les taux d’intérêts exigés sur beaucoup de prêts des provinces sont beaucoup moins élevés que ceux pratiqués par le PCPE. Ainsi, en Ontario et au Manitoba, le taux variable correspond au taux préférentiel majoré de 1%, et au Québec, au taux préférentiel majoré de _%.

8e recommandation

Il est recommandé que le gouvernement fédéral ramène au taux préférentiel majoré de _% et au taux préférentiel majoré de 3%, respectivement, les taux d’intérêt variable et fixe sur les prêts consentis par le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Agrément des établissements et défaut

Le Conseil des ministres de l’éducation du Canada (CMEC) a adopté en avril 2003 le Cadre des politiques d'agrément pancanadien afin d’aider « les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral à
améliorer, en collaboration avec les établissements, le rendement du portefeuille des prêts d’études et à mieux rendre compte aux étudiants et aux contribuables de la gestion du portefeuille. »
 
En vertu du Cadre, les établissements sont les principales parties prenantes au processus de prêt étudiant et se voient assortir un  taux de défaut de paiement relativement à leurs anciens étudiants. Le Cadre prévoit aussi des sanctions lorsque ces taux de défaut « d’établissement » dépassent des seuils prédéfinis.

Les établissements d’enseignement du Canada n’ont aucun prise sur le financement qui affecte les droits de scolarité qu’ils exigent, les critères d’octroi de prêts étudiants, la méthodologie d’évaluation des besoins des étudiants, les sommes que les étudiants peuvent emprunter ou la proportion respective de prêts et de bourses dans l’aide octroyée. De plus, ils ne prennent aucune part à la négociation des prêts, des conditions de remboursement, de l’accès aux mesures d’allègement ou de remboursement de dette, ni à la décision de déclarer un prêt étudiant en défaut de paiement.  

9e recommandation

Il est recommandé que les établissements d’enseignement publics et  à but non lucratif soient, par l’entremise de leurs responsables de l’aide financière aux étudiants, tenus de respecter toutes les exigences législatives applicables à l’administration des prêts étudiants gouvernementaux, mais qu’ils ne puissent être tenus responsables du défaut ou de l’incapacité de remboursement des étudiants.    

Fondation canadienne des bourses du millénaire

Depuis sa création par le gouvernement du Canada en 1999, la Fondation canadienne des bourses du millénaire a octroyé plus de 1,7 G$ en bourses d’entretien et de 128 M$ en bourses d’études. Si la Fondation n’avait pas été créée, l’endettement des étudiants canadiens serait beaucoup plus important. L’expiration du mandat de la Fondation en 2010, créera un manque de financement d’aide aux études de 300 M$. Elle signifie aussi l’arrêt d’un programme de recherche qui a accru de façon substantielle et unique notre bassin de connaissances documentées sur le financement des études postsecondaires au Canada.

10e recommandation

Il est recommandé que le mandat de la Fondation canadienne des bourses du millénaire soit prolongé au-delà de 2010 ou qu’un autre programme soit créé pour remplacer l’aide non remboursable actuellement assurée par le programme de bourses de la Fondation. 

11e recommandation

Il est recommandé que le gouvernement du Canada assure la poursuite de la recherche publique sur l’aide financière aux étudiants et l’accès aux études postsecondaires actuellement effectuée par la Fondation.